C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 4 Versions de la disposition

2014-03-06

4. La personne qui désire soumettre sa candidature à la fonction de président de conseil de discipline doit, au plus tard à la date indiquée dans l’avis de recrutement, transmettre à l’adresse qui y est indiquée, le formulaire d’inscription prévu à l’annexe A dûment rempli, ainsi que la preuve de son inscription au tableau de l’Ordre des avocats.

Elle doit en outre:

1°  consentir à ce que des vérifications soient faites à son sujet auprès:

a)  de tout organisme disciplinaire, de tout ordre professionnel, des autorités policières et des agences de crédit;

b)  de ses employeurs ou de ses associés des 10 dernières années;

2°  s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et celle de toute décision prise à l’égard de celle-ci;

3°  s’engager à n’exercer ni directement, ni indirectement, aucune influence en vue de sa nomination à cette fonction.

Les documents sur support papier expédiés par courrier sont présumés reçus par le comité de sélection à la date de leur mise à la poste. Les documents technologiques le sont lorsqu’ils deviennent accessibles à l’adresse du comité, conformément à l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1).

D. 76-2014, a. 4.